Droits sur les mutations immobilières

Conformément à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, la Ville de Lac-Brome doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire.

C’est l’acquéreur de l’immeuble qui doit payer le droit de mutation.

Il est important de noter que la Ville ne réémet pas les comptes de taxes foncières au nouvel acquéreur. Il revient donc à ce dernier de s’assurer que toutes les taxes municipales dues sont acquittées.

La municipalité transmet une facture à l’acquéreur suite à la réception du contrat notarié officialisant le transfert.  Cette facture est payable 30 jours après l’émission de la facture.

Le droit est calculé par tranches d’imposition.  Les taux imposés pour toute base inférieure à 500 000$ sont fixés par la Loi concernant les droits de mutations immobilières.

Une municipalité peut, par règlement, prévoir un taux plus élevé pour les portions excédant un certain montant. Consultez le règlement ici.

La Loi concernant les droits de mutations immobilières prévoit également que les tranches d’imposition du droit de mutation sont indexées annuellement selon le taux du décret gouvernemental publié dans la Gazette officielle du Québec, au plus tard, normalement, le 31 juillet précédant le début de l’exercice visé.

À la Ville de Lac-Brome, pour l’année 2026, le droit sur les mutations immobilières est calculé selon les taux suivants (les montants sont indexés par le gouvernement à chaque année) :

• Sur la première tranche de la base d’imposition de 62 900 $ : 0,5 %
• Sur la tranche de la base d’imposition supérieure à 62 900 $ sans excéder 315 000 $ : 1 %
• Sur la tranche de la base d’imposition qui excède 315 000 $ sans excéder 500 000 $ : 1,5 %
• Sur la tranche de la base d’imposition qui excède 500 000 $ sans excéder 750 000 $ : 2 %
• Sur la tranche de la base d’imposition qui excède 750 000 $ sans excéder 1 000 000 $ : 2,5 %
• Sur la tranche de la base d’imposition qui excède 1 000 000 $ : 3 %

Exemple d’un calcul pour une valeur imposée de 772 000 $

Le premier 62 900 $ à 0,5 % = 314,50 $
L’excédent de 62 900 $ mais moins de 315 000 $, soit 252 100 $ à 1 % = 2 521 $
L’excédent de 315 000 $ mais moins de 500 000$, soit 185 000 $ à 1,5 % = 2 775 $
L’excédent de 500 000 $ mais moins de 750 000 $, soit 250 000 $ à 2 % = 5 000 $
L’excédent de 750 000 $ soit 22 000 $ à 2,5 % = 550 $
Total de la valeur imposée = 11 160,50 $

Oui. 

Il existe des exceptions où l’acquéreur peut être exonéré, soit dans le cas où :

• La base d’imposition est inférieure à 5 000 $
• Il s’agit d’un transfert entre parents, soit en ligne directe ascendante ou descendante (fils, fille, père, mère), entre conjoints, entre beau-père ou belle-mère et gendre ou bru, entre beau-père et belle-mère et beau-fils ou belle-fille
• Le transfert d’immeuble à sa compagnie par un actionnaire détenant plus de 90 % des actions dans la compagnie ou vice versa.

Plusieurs autres situations d’exonération sont prévues par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. Votre notaire pourra vous renseigner ou consultez le site du Gouvernement du Québec.

Assurez-vous que votre adresse postale est à jour sur votre contrat notarié afin d’éviter tout retard dans votre paiement.

Les règles encadrant les droits de mutation sont établies par le Gouvernement du Québec.

Pour toute question concernant votre situation particulière, nous vous invitons à communiquer avec le Service de la taxation de la Ville de Lac-Brome.