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Requêtes et réclamations 

3 moyens de communiquer avec nous par Internet, la poste ou par téléphone pour signaler un problème non urgent 

  • Service de requête (formulaire en ligne ou par téléphone)
  • Courriel (message par messagerie électronique)
  • Avis de réclamation pour dommages corporel, matériel ou moral (formulaire en ligne)

 

Requête

Vous êtes un citoyen de Lac-Brome et vous voulez nous informer ou porter plainte sur un sujet touchant les compétences municipales ou un de nos services comme la voirie, l’urbanisme, l’éclairage, l’eau potable, les égouts, les parcs et terrains de jeux ou les espaces verts ? Vous pouvez le faire en ligne en utilisant le service de requête de la Ville ou en appelant au 450-243-6111. Veuillez noter qu’il est possible d’ajouter des photos ou d’autres documents que vous jugez pertinents à votre demande, pour les demandes en ligne seulement.

Requête

 

Courriel

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

 

Réclamation

Si vous désirez faire une réclamation à Ville de Lac-Brome car vous avez subi des dommages corporel, matériel ou moral suite à un incident impliquant la ville ou un de ses services, vous avez 15 jours, à la suite de l’événement pour acheminer votre avis de réclamation au service du Greffe et Affaires juridiques de Ville de Lac-Brome.

Ce formulaire est mis à votre disposition dans le seul but de vous aider à formuler votre réclamation au greffier de la Ville, laquelle n’accepte pas d’emblée la responsabilité pour les dommages réclamés ou une obligation quelconque de les payer.

Pour toute question concernant un constat d’infraction reçu, communiquez directement avec la cour municipale de Waterloo, aux coordonnées suivantes :

Cour municipale de Waterloo
417, de la Cour bureau 210
Waterloo (Québec) J0E 2N0
Téléphone : (450) 539-2282
Télécopieur : (450) 539-2801

Avertissement : Ville de Lac-Brome vous informe que les informations transmises par ce formulaire en ligne ne sont pas protégées par un protocole de sécurité; ces informations ne sont donc ni protégées ni cryptées lors de leur transmission. Ville de Lac-Brome ne peut être tenue responsable de tout dommage découlant de l’interception, de la perte ou de la modification de ce formulaire.

  • Si le réclamant est une entreprise
  • Si le réclamant est une personne
  • Si vous en avez un
  • Adresse, intersection, endroit, ect.
  • Le véhicule a-t-il été réparé (oui ou non), marque, modèle, année, couleur, N° d'immatriculation.
  • Déposer les fichiers ici ou
    Facture, photographie, soumission ou autres

 

Procédure de réclamation et poursuite

Le citoyen qui a une réclamation à transmettre à la Ville de Lac-Brome doit respecter les conditions décrites ci-dessous, selon le type de dommage qu’il a subi (corporel, matériel ou moral).

PRÉJUDICE CORPOREL

Il est recommandé de transmettre une demande écrite (mise en demeure) le plus tôt possible au Service du greffe.

Si vous souhaitez intenter une poursuite pour dommage corporel contre la Ville, vous avez jusqu’à trois (3) ans pour le faire suite à l’événement qui a causé le dommage. Passé ce délai, votre demande sera irrecevable.

PRÉJUDICE MATÉRIEL ET MORAL (PSYCHOLOGIQUE)

Une demande écrite (mise en demeure) doit être envoyée au Service du greffe, au plus tard quinze (15) jours après la date de l’événement qui a causé le dommage. À défaut, la Ville ne sera pas tenue de vous indemniser.

Quinze jours après l’envoi de votre mise en demeure, vous pourrez, si vous le souhaitez, intenter une poursuite pour dommage matériel ou moral contre la Ville. Vous avez au plus tard jusqu’à six (6) mois suite à l’événement qui a causé votre dommage pour intenter cette poursuite. Passé ce délai, votre demande sera irrecevable.

Pour tout renseignement supplémentaire, nous vous invitons à communiquer avec nous au numéro de téléphone suivant : (450) 243-6111.

 

Vous avez un autre type de demande, contactez-nous.