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Évaluation foncière, taxes municipales et droit de mutation

Évaluation foncière

Unité d’évaluation en ligne (Acceo Mobile)

Centré sur l’unité d’évaluation, c’est un guichet unique qui permet à diverses clientèles d’obtenir de l’information sur les taxes foncières d’une propriété, ainsi que sur certains autres aspects complémentaires comme la cartographie, les photos et la réglementation. La façon de l’obtenir est simple et uniforme et le contenu est en fonction du type d’utilisateur.

Cet outil permet donc une grande souplesse et il procure une autonomie aux professionnels qui l’utilisent.

À qui ça s’adresse ?

Taxes municipales : paiement en trois versements

Les comptes de taxes foncières de Ville de Lac-Brome sont payables en plusieurs versements à chaque année. Pour l’année 2017, les échéances sont déjà passées, le dernier versement étant dû le 13 septembre 2017. En 2018, les dates de versement seront :

  • 1er versement : 21 février 2018
  • 2e versement : 13 juin 2018
  • 3e versement : 12 septembre 2018

Modes de paiement :

Les droits de mutation, une taxe à payer lors de l’achat ou le transfert de tout immeuble partout au Québec

Conformément à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, Ville de Lac-Brome doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire.  Souvent appelée « taxe de bienvenue », elle doit être payée à la municipalité par tout nouvel acquéreur d’un immeuble sur son territoire. Les frais liés aux droits de mutation sont normalement facturés au moment de la transaction chez votre notaire et sont payable à la Ville dans les 30 jours qui suivent. 

Il existe toutefois des exceptions où l’acquéreur peut être exonéré, soit dans le cas où :

  • La base d’imposition est inférieure à 5 000 $,
  • Il s’agit d’un transfert entre parents, soit en ligne directe ascendante ou descendante (fils, fille, père, mère), entre conjoints, entre beau-père ou belle-mère et gendre ou bru, entre beau-père et belle-mère et beau-fils ou belle-fille,
  • Le transfert d’immeuble à sa compagnie par un actionnaire détenant plus de 90 % des actions dans la compagnie ou vice versa.

Plusieurs autres situations d’exonération sont prévues par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. Votre notaire pourra vous renseigner ou consultez le site du Gouvernement du Québec.

Assurez vous que votre adresse postale est à jour sur votre contrat notarié afin d’éviter tout retard dans votre paiement. N’hésitez pas à questionner votre notaire pour toutes questions concernant les droits de mutation.

Comment calculer le droit de mutation

La base d’imposition est le plus élevé parmi les montants suivants :

  • Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble,
  • Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment du transfert (valeur uniformisée).

Depuis le 1er janvier 1992, le droit sur les mutations immobilières est calculé selon les taux suivants :

  • Sur la première tranche de la base d’imposition de 50 000 $ : 0.5 %,
  • Sur la tranche de la base d’imposition supérieure à 50 000 $ sans excéder 250 000 $ : 1 %,
  • Sur la tranche de la base d’imposition qui excède 250 000 $ : 1.5 %.

Exemple d’un calcul pour une valeur imposée de 350 000 $ :

Le premier 50 000 $ à 0.5 % = 250 $
L’excédent soit 200 000 $ à 1.0 % = 2 000 $
L’excédent de 250 000 $ soit 100 000 $ à 1.5 % = 1 500 $

TOTAL DE LA VALEUR IMPOSÉE = 3 750 $