La demande d’accès à l’information, un droit de chaque citoyen

Toute personne qui en fait la demande a, sauf exceptions prévues dans la loi, droit d’accès aux documents détenus par la Ville. Ce droit ne s’étend pas aux notes personnelles inscrites sur un document, ni aux esquisses, ébauches, brouillons, notes préparatoires ou autres documents de même nature.

Le droit d’accès à un document s’exerce par consultation sur place pendant les heures habituelles de travail ou à distance. Le requérant peut également obtenir copie du document, à moins que sa reproduction ne nuise à sa conservation ou ne soulève des difficultés pratiques sérieuses en raison de sa forme.

La demande peut se faire de manière verbale mais seule une décision sur une demande écrite est susceptible de révision en vertu de la loi.

Si vous demandez des documents pouvant contenir des renseignements personnels sur une autre personne, un consentement écrit dûment signé par celle-ci devra être expédié au Service du Greffe et des Affaires juridiques soit en pièce jointe à la présente demande, soit par courriel. Ce consentement devra être suffisamment détaillé quant aux documents visés, à l’identité de la personne ou de l’organisme pouvant consulter les documents et devra porter une date récente.

Formulaire de demande de documents détenus par Ville de Lac-Brome

  • Titre du(des) document(s), numéro(s) de dossier(s), etc.
  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Edwin John Sullivan, B. Sc. LL. B.
Avocat
Directeur
Greffe et Affaires juridiques
Responsable de l’accès aux documents
Ville de Lac-Brome
30, chemin Lakeside
Lac-Brome (Québec) J0E 1V0
Téléphone : 450 243-6111, poste 236
Courriel : edwin.john.sullivan@ville.lac-brome.qc.ca

 

Pour plus de renseignements :

Consultez le site Légis Québec.