Dès la fin de l’exercice financier, soit peu de temps après le 31 décembre de chaque année, le trésorier/la trésorière dresse le rapport financier pour l’exercice qui vient de se terminer et atteste de sa véracité, comme prévu à l’article 105 de la Loi sur les Cités et Villes (LCV).
Lors d’une séance du Conseil, la trésorière doit déposer deux rapports :
- Le rapport financier,
- Le rapport du vérificateur externe transmis en vertu de l’article 108.3 LCV.
Le rapport financier est SEULEMENT DISPONIBLE EN FRANÇAIS, car il doit être complété sur les formulaires fournis par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, et il comprend :
- Les états financiers;
- Un état établissant le taux global de taxation réel de la municipalité, conformément à la section III du chapitre XVIII.1 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1);
- Tout autre renseignement requis ou jugé pertinent par le ministre.
