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Comment puis-je payer mon compte de taxes municipales et quelles sont les échéances?
Votre compte de taxes vous est envoyé par la poste au mois de janvier, en même temps que le calendrier des collectes. Les paiements se font en quatre versements, qui ont lieu en mars, en mai, en juin et en septembre. Vous pouvez régler votre c...
Comment puis-je modifier l’adresse de réception de mon compte de taxes?
Pour faire ce changement applicable au rôle foncier, vous devez remplir le formulaire disponible en cliquant ici .
Quand faut-il payer?
La municipalité transmet une facture à l’acquéreur suite à la réception du contrat notarié officialisant le transfert. Cette facture est payable 30 jours après l’émission de la facture.
Comment le montant est-il calculé?
La base d’imposition étant la plus élevée parmi les montants suivants : Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble; Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment du transfert (valeur uni......
Existe-t-il des exemptions?
Oui. Il existe des exceptions où l’acquéreur peut être exonéré, soit dans le cas où : La base d’imposition est inférieure à 5 000 $ Il s’agit d’un transfert entre parents, soit en ligne directe ascendante ou descendante (fils, fille, père,......
Qui doit payer?
...eur de l’immeuble qui doit payer le droit de mutation. Il est important de noter que la Ville ne réémet pas les comptes de taxes foncières au nouvel acquéreur. Il revient donc à ce dernier de s’assurer que toutes les taxes municipales dues sont acq...